POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS

PARTIE A — PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La présente politique est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et aux lois provinciales applicables.

1. Engagement de l'entreprise

Splitklips Média (Splitklips inc.) s'engage à protéger la confidentialité des renseignements personnels recueillis dans le cadre de ses activités. Cette politique décrit les moyens mis en place pour assurer cette protection ainsi que le processus de traitement des plaintes et des incidents de confidentialité.

Personne responsable :

Karim Ayari (karim@splitklips.com)

2. Définitions

« Travailleur » : Toute personne qui travaille pour Splitklips Média, incluant les employés, les pigistes, les stagiaires et les bénévoles.

« Renseignement personnel » : Tout renseignement concernant une personne physique et permettant de l'identifier, directement ou indirectement, incluant son nom, ses coordonnées, ses informations bancaires ou fiscales, et toute information relative à sa santé.

« Incident de confidentialité » : Tout accès, utilisation ou communication non autorisé d'un renseignement personnel, de même que sa perte ou toute autre atteinte à sa protection.

3. Collecte et utilisation

Splitklips Média peut constituer des dossiers contenant des renseignements personnels concernant les travailleurs aux fins suivantes :

  • Maintenir les coordonnées à jour

  • Documenter les situations de travail ou de collaboration

  • Réaliser les tâches administratives requises par la loi (impôts, assurances, etc.)

Seuls les renseignements nécessaires sont recueillis, directement auprès de la personne concernée, sauf consentement contraire ou autorisation légale.

4. Conservation et sécurité

Les travailleurs ayant accès aux renseignements personnels doivent :

  • Protéger les renseignements contre tout accès non autorisé

  • Stocker les documents électroniques sur les plateformes autorisées, protégés par des mots de passe robustes

  • Ne pas copier de renseignements sur un appareil personnel sans autorisation expresse

  • Conserver les documents papier dans des espaces sécurisés

Les dossiers des travailleurs sont conservés pour une durée minimale de sept ans. Tout fournisseur de services technologiques doit s'engager contractuellement à assurer la protection des renseignements.

5. Incidents de confidentialité

Toute personne qui constate un incident de confidentialité doit informer sans délai le responsable. Si l'incident présente un risque réel de préjudice grave, le responsable avise le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et les personnes concernées, conformément à la LPRPDE. Un registre des incidents est conservé pour une période minimale de cinq ans.

6. Droits des personnes concernées

Toute personne a le droit de connaître les renseignements personnels que Splitklips Média détient à son sujet, d'y avoir accès et de demander des rectifications. Toute demande écrite doit être traitée dans un délai maximal de 30 jours. Les renseignements personnels ne peuvent être divulgués à un tiers sans consentement, sauf si la loi l'exige ou si la vie, la santé ou la sécurité d'une personne est gravement menacée.

PARTIE B - CONFIDENTIALITÉ DES PROJETS

7. Obligation de confidentialité

Toute personne travaillant pour Splitklips Média est tenue à une obligation de confidentialité concernant l'ensemble des informations confidentielles auxquelles elle a accès dans le cadre de ses fonctions. Cette obligation peut être formalisée dans un document distinct ou intégrée au contrat de travail ou de service.

8. Information confidentielle

Sont considérées comme informations confidentielles, sans s'y limiter :

  • Les bibles de séries, concepts, synopsis, scénarios et documents créatifs

  • Les détails des projets en développement ou en production

  • L'identité des clients, diffuseurs et partenaires

  • Les ententes commerciales, budgets et informations financières

  • Les méthodes de travail et processus internes

  • Toute information désignée comme confidentielle par Splitklips Média

9. Durée de l'obligation

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation de travail ou de collaboration avec Splitklips Média. Cette obligation survit à la fin de la relation pour une période de cinq (5) ans.

10. Manquement et sanctions

Constitue un manquement à l'obligation de confidentialité le fait de :

  • Communiquer des informations confidentielles à des personnes non autorisées

  • Discuter d'informations confidentielles dans un lieu où des personnes non autorisées peuvent les entendre

  • Laisser des informations confidentielles visibles ou accessibles à des personnes non autorisées

  • Ne pas respecter les procédures de sécurité mises en place par l'entreprise

Tout manquement peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la résiliation du contrat, sans préjudice des recours civils disponibles.

11. Recours

Toute personne estimant que des renseignements personnels ont été utilisés de façon contraire à cette politique peut déposer une plainte écrite auprès du responsable de la protection des renseignements personnels. Toute personne s'étant vu refuser l'accès ou la rectification de ses renseignements peut déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans les 30 jours suivant le refus ou l'expiration du délai de réponse.

Responsable de la protection des renseignements personnels: Karim Ayari (karim@splitklips.com)

Dernière mise à jour : Décembre 2025

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